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Quand le défaut de production de l’étude d’impact au dossier n’affecte pas la...
Lorsque l’autorité compétente a eu connaissance de l’étude d’impact dans le cadre de l’instruction de la première demande de permis de construire, le défaut de production de ce document dans le...
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De l’utilité de l’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact...
Le défaut d’avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact produite par le pétitionnaire entache d’illégalité le permis de construire, y compris si cette étude d’impact se rapporte à une...
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Permis de construire portant sur une « IPCE » soumise à autorisation...
Dès lors que la demande de permis de construire porte sur « ICPE » soumise à autorisation celle-ci est par elle-même soumise à étude d’impact et partant à enquête publique dont le défaut ne pourrait...
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Quelle décision permet l'ancien article R.111-15 et l'actuel article R.111-26...
L'ancien article R.111-15 comme l'actuel R.111-26 ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions...
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